Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1 IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ D.B.C ELECTRONICS
La société D.B.C ELECTRONICS est une Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé 154 bd, Berthier – 75017 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 041 860

1.2 CHAMP D’APPLICATION
1.2.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de téléphones portables, tablettes, accessoires multimédia, par D.B.C ELECTRONICS aux clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat direct au sein d’un magasin D.B.C ELECTRONICS de France métropolitaine (ci-après le ou les « Magasins »).
Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits neufs et/ou de Produits d’occasion réalisée par D.B.C ELECTRONICS à un Client en Magasin.
1.2.2 – D.B.C ELECTRONICS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Cependant, tout achat sera régi par les CGV en vigueur au moment de la vente.
1.2.3 – Si l’une quelconque des clauses des CGV ne se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause concernée serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

1.3 ATTESTATION DU CLIENT
Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.
1.4 ACCEPTATION DES CGV
1.4.1 – Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout achat et déclare les accepter dans leur intégralité.
1.4.2- Les CGV sont librement consultables par le Client dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin en version papier et/ou électronique selon son choix.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

2.1 PRIX
2.1.1 – Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au moment de l’achat. Ils sont fermes et définitifs.
2.1.2 – Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
2.1.3 – Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.

2.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT
2.2.1 – Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au moment de l’achat. Ils sont fermes et définitifs.
2.2.2 – Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
2.2.3 – Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.

2.3 CONDITIONS DE RÈGLEMENT
2.3.1 – Modes de paiement
Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes en fonction des points de vente), chèque (sur présentation d’une pièce d’identité), ou espèces dans la limite de mille euros (1.000) € TTC.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 – Le Contrat de Vente se forme dès le paiement du prix en Magasin par le Client.
En conséquence, les Produits demeurent la propriété de D.B.C ELECTRONICS jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
3.2 – Le lieu de délivrance des Produits s’entend des Magasins D.B.C ELECTRONICS.
3.3 – D.B.C ELECTRONICS est une enseigne de vente au détail. Dès lors, toute demande d’un Client présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusé par D.B.C ELECTRONICS. Dans ce cadre, le Client pourra être limité à deux (2) articles maximum pour une même référence.

ARTICLE 4 – PRODUITS NEUFS VENDUS SANS BLISTER

Afin d’éviter d’éventuels vols en magasins, certains Produits neufs peuvent être descellés et vidés de leur contenu.
D.B.C ELECTRONICS garantit que ces Produits sont bien neufs.
Si le Client souhaite obtenir un Produit scellé, il peut en faire la demande, sous réserve de disponibilité, auprès de ses conseillers présents en Magasin.

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DES PRODUITS

La possibilité offerte aux Clients d’être remboursés dans les conditions détaillées ci-après relève de la politique commerciale de D.B.C ELECTRONICS et est indépendante de l’exercice des garanties légales dont bénéficient les Clients par ailleurs.

5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1.1 – Lorsque le remboursement des Produits est fait sous forme d’un avoir, le Client peut demander le remboursement de cet avoir auprès d’un conseiller D.B.C ELECTRONICS, étant précisé que toute demande de remboursement sera ensuite transmise par un conseiller D.B.C ELECTRONICS au siège social D.B.C ELECTRONICS (sur présentation de l’avoir correspondant).
La demande de remboursement sera étudiée par le siège social de D.B.C ELECTRONICS qui se réserve le droit de la refuser.
En tout état de cause, aucune demande de remboursement d’un avoir ne pourra être formulée par le Client au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission de l’avoir.
5.1.2 – Le remboursement total d’un achat ne peut avoir lieu si dans le cadre de la vente d’origine il y a eu une reprise d’occasion et/ou une utilisation d’un avoir (papier ou électronique).
5.1.3 – Les avoirs sont valables six (6) mois dans tous les Magasins et pour l’achat de tous les Produits. Pour un même achat, seuls trois avoirs peuvent être utilisés par le Client.
5.1.3 – Le Client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son Produit moins cher dans une enseigne concurrente.
5.1.4 – D.B.C ELECTRONICS ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé ».

5.2 PRODUIT ACHETÉ NEUF

5.2.1 – Produit neuf non ouvert (dans son emballage d’origine)
5.2.1.1 – Produit non ouvert rapporté le jour même de son achat
Pour un Produit d’un montant inférieur à soixante-quinze (75) € : D.B.C ELECTRONICS pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :
• Produit dans son emballage d’origine;
• Produit réglé en espèces ou par carte bancaire;
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € ou acheté par chèque : D.B.C ELECTRONICS remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

5.2.1.2 – Produit non ouvert rapporté sous huit (8) jours

Produit d’un montant de vingt (20) euros : D.B.C ELECTRONICS pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :
• Produit dans son emballage d’origine;
• Produit acheté à un prix inférieur à vingt (20) €;
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• Demande de remboursement présentée dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Produit d’un montant supérieur à vingt (20) euros : D.B.C ELECTRONICS remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.
5.2.1.3 – Produit non ouvert rapporté au-delà de huit (8) jours et dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’achat, D.B.C ELECTRONICS remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.
5.2.2 – Produit neuf ouvert
Un Produit est considéré comme « ouvert » :
• si son emballage d’origine a subi une altération.

Tout Produit ouvert est considéré comme un produit d’occasion et est traité comme tel par D.B.C ELECTRONICS.
Le Produit peut être racheté au prix de l’occasion et selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Reprises disponibles en magasin et un avoir est émis au Client sans possibilité de remboursement. Tout Produit ouvert ne pourra pas être repris à son prix d’origine (version neuve). Cet avoir est valable uniquement au sein des Magasins D.B.C ELECTRONICS.
Toute demande de reprise d’un Produit ouvert doit être faite dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

5.3 PRODUIT ACHETÉ D’OCCASION
5.3.1 – Produit acheté d’occasion rapporté le jour même de son achat

Pour un Produit d’un montant inférieur à soixante-quinze (75) € : D.B.C ELECTRONICS pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :
• Produit acheté et réglé en espèces ou par carte bancaire;
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• Demande de remboursement présenté le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € : D.B.C ELECTRONICS remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

5.3.2 – Produit acheté d’occasion rapporté un jour après la date d’achat et dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date
Au cours de cette période, D.B.C ELECTRONICS remettra au Client au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

ARTICLE 6 : ÉCHANGE DE PRODUITS

Les Produits peuvent faire l’objet d’un échange en Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Échange dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat (preuve d’achat faisant foi);
• Production par le Client d’une preuve d’achat;
• Remise du Produit dans son emballage d’origine, dans un état identique à celui dans lequel il a été vendu;
• Échange dans la limite des stocks disponibles.

La possibilité pour les Clients d’échanger des Produits en Magasin dans les conditions définies ci-avant relève de la politique commerciale de D.B.C ELECTRONICS et s’ajoute aux garanties légales offertes aux Clients.

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1 GARANTIES

7.1.1 – Garantie, D.B.C ELECTRONICS
En cas de panne le Client :
• bénéficie d’un délai d’un(1) ans à compter de la délivrance du Produit neuf pour agir.
• bénéficie d’un délai d’un (1) mois à compter de la délivrance d’un Produit d’occasion pour agir.
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour D.B.C ELECTRONICS au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, D.B.C ELECTRONICS sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
• Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Les Produits vendus bénéficient des garanties pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du Produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit.
Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client au Magasin de son choix ou en contactant le service clients D.B.C ELECTRONICS.

7.1.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.1.3 – Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par D.B.C ELECTRONICS. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

8.1 – D.B.C ELECTRONICS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

8.2 – D.B.C ELECTRONICS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits sont vendus avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Ces Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques règlementant les diffusions publiques et les locations.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

10.1 – Le présent Contrat est soumis à la loi française.
10.2 – La langue des CGV est la langue française.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 – Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
D.B.C ELECTRONICS
Service Clients
154 bd, Berthier – 75017 Paris

11.2 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à D.B.C ELECTRONICS et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par D.B.C ELECTRONICS. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. 15.3 – Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 12- DROIT DE RETRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSE

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@dbcstore.fr ou par courrier adressé à 154 bd, Berthier – 75017 Paris.

Le Client devra renvoyer le Produit à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : 154 bd, Berthier – 75017 Paris en se conformant aux Conditions de Retour. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Produit retourné doit être dans le même état qu’à sa date de livraison et complet (emballage, accessoires, notice…), de telle sorte que les Produits neufs puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris ou fera l’objet d’une proposition de reprise avec décote. Le Client est informé, par courriel ou téléphone, dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la date de réception du Produit de l’acceptation du retour du Produit avec ou sans proposition de décote.

La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier (Prix + frais de livraison de l’envoi initial), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement des sommes versées jusqu’à la date de réalisation du premier des deux faits suivants : la réception de la preuve de l’expédition du Produit ou la réception du Produit.

Les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui ayant servi à payer la commande.

ARTICLE 13- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que les incendies, la foudre, les grèves, les actes de terrorismes, les défaillances de fournisseurs et prestataires de la Société, les ruptures de stocks de Produits ou de pièces ou encore les pénuries de matière, les dysfonctionnements liés au réseau internet, aux moyens de télécommunication et plus généralement aux moyens techniques dont la Société n’a pas la maîtrise. Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure perdurerait plus de trente (30) jours, chacune des parties sera en droit d’annuler la vente de Produit concernée.

ANNEXE 1: RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L. 217-5 du Code de la consommation ; « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
• Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à l’achat de votre produit.
Vous avez la faculté d’imprimer, de copier/coller ou de reproduire de manière manuscrite les mentions de ce formulaire)

A l’attention de : DBC Eletronics, 154 bd, Berthier – 75017 Paris.

Je vous notifie par la présente ma décision de renoncer à l’achat de mon produit :

Marque et modèle du produit :__________________________________

Facture n°______________________________________________________

Date d’achat :_____________________________________________

Nom et Prénom du Client:_________________________________________

Adresse du Client :_______________________________________________

__________________________________________________________

Date : ____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

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